CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART. 1 - GENERALITES. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes Prestations accomplies par LaYout Bader Yann, qui se réserve le droit de modifier à tout moment.

 

ART. 2 – DEFINITIONS. Au titre des présentes CGV : 

Client signifie la personne qui accepte ou commande des Prestations proposées par le Prestataire et détaillées dans la Commande. 

Commande signifie le devis signé par le Prestataire et le Client qui les engage de manière irrévocable à acheter et fournir les Prestations visées. 

Prestataire signifie LaYout Bader Yann.

Prestation/Œuvre signifie l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire et acceptées par le Client telles que détaillées dans la Commande.

 

ART. 3 - OBJET DU CONTRAT. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, les Prestations convenues dans la Commande. Toute Commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toutes mentions contraires imprimées ou manuscrites, sauf acceptation préalable écrite et signée du Prestataire. Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, se rapportant à leur objet. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d’une disposition des présentes, ponctuellement ou pendant une certaine période, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’invalidation de l’une de ces clauses n’entraîne pas celle de l’intégralité des présentes, la clause étant seulement réputée non écrite. 

 

ART. 4 – COMMANDES. La vente de Prestations n’est parfaite qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et écrite de la Commande par le Prestataire. Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la réalisation des Prestations, et après signature par le Client d'un nouveau devis qui fera l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours calendaire avant la date prévue pour la réalisation des Prestations, l'acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

 

ART. 5 – CONDITIONS FINANCIERES. Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués sur la Commande, sauf tarif préférentiel accordé par le Prestataire et hors frais de déplacement. Une facture est remise au Client à la livraison de la Prestation. Un acompte correspondant à 40 % du prix total de la Commande est exigé à l’acceptation du devis, et le solde devra être versé au jour de l’exécution de la Prestation. Le règlement des acomptes et commandes s’effectue soit par virement, soit par chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, au jour de la livraison, du montant H.T. du prix de la Commande, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due par le Client, dès le premier jour de retard. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans la Commande, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la réalisation des Prestations et, de manière générale, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

ART. 6 – LIVRAISON ET DELAIS. Le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis, qui constitue une condition essentielle pour le Client. Cependant, puisqu’il reste dépendant de la collaboration active du Client, il ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations. Une première livraison des photos brutes sera effectuée par le Prestataire, lequel en conservera la pleine propriété, afin que le Client puisse, dans un délai d’un an, faire son choix selon la Prestation qu’il a commandée. A réception de la sélection du Client, le Prestataire s’engage à livrer les clichés définitifs sous 3 semaines. Lors de la livraison, il appartient au Client, sous sa responsabilité, de vérifier la conformité de la Prestation avec la Commande, lequel dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour émettre, par écrit, toutes réserves ou réclamations auprès du Prestataire, avec tous les justificatifs y afférant. A défaut, celle-ci sera réputée conforme à la Commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et sans frais supplémentaires, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les documents dont le défaut de conformité aura été prouvé par le Client.

 

ART. 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations aux dates et selon le calendrier indiqué dans la Commande sous réserve du versement de l’acompte, et à les livrer par voie électronique, à l’adresse indiquée par le Client et figurant sur le devis. Il s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation, avec diligence et dans le respect des normes de sa profession.

 

ART. 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT. Le Client s’engage, outre au paiement du prix conformément à l’article 5 des présentes et sans retard injustifié, à communiquer, dès la Commande passée ou, lorsqu’il l’obtient postérieurement, dès réception, toute information utile à la réalisation de sa mission par le Prestataire, sans pouvoir excéder les 5 jours précédents la date prévue de livraison de la Commande, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Il s’engage en outre à collaborer activement avec le Prestataire et à lui communiquer toute information dont il lui fait la demande et dont il pourrait avoir besoin pour la bonne réalisation de la Commande. Il s’engage de même à obtenir de manière préalable et écrite l’autorisation du Prestataire pour procéder à toute communication et utilisation dépassant le cadre dans lequel la Prestation a été commandée.  

 

ART. 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Œuvres objets de la Prestation sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Quel qu’en soit le support, les Œuvres cédées demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. Ainsi, toute utilisation de l’Œuvre par le Client doit être préalablement autorisée par le Prestataire en dehors du cadre fixé dans la Commande, puisque la communication des Œuvres ne constitue pas une cession des droits que le Prestataire détient sur elles. En tout état de cause, l’utilisation conforme de l’œuvre selon les termes fixés à la Commande devra être accompagnée de la mention du Prestataire et de son site internet. Le Prestataire, en tant qu’auteur de l’Œuvre et titulaire de l’ensemble des prérogatives légales qu’il détient sur elle et ses dérivés et qui demeure dans son patrimoine malgré le contrat d’entreprise, se réserve le droit de l’utiliser à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité pour une durée de 5 ans.

 

ARTICLE 8 – CESSION DU DROIT A L’IMAGE

Le Client, dont l’image fait partie intégrante l’Œuvre, déclare céder au Prestataire le droit d’utiliser son image résultant de ladite Prestation. Le Client l’autorise à reproduire, représenter et exploiter son image, de manière totale ou partielle, dans le cadre de la promotion, la communication et la commercialisation des services qu’il propose au titre de son activité. Cette autorisation emporte la possibilité pour le Prestataire d’apporter à la fixation initiale de l’image du Client toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Le Prestataire pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir. Cette autorisation est valable pour une durée de 5 années, sans contrainte territoriale, et sur tout support matériel et immatériel, par tout procédé technique et en tout format connu ou inconnu à ce jour. La cession de ses droits par le Client est accordée à titre gracieux. Le Prestataire s’engage envers le Client à ce que l’exploitation totale ou partielle de son image dans les conditions visées ci-dessus ne porte en aucun cas atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE. Le Prestataire est tenu de fournir une Prestation conforme à la Commande, et sa responsabilité ne peut être mise en cause en cas de non-respect de ses obligations par le Client, ou pour tout ce qui excède la Prestation. De même, la responsabilité du Prestataire, pour tout dommage direct causé du fait ou à l’occasion des Prestations visées par la Commande, est strictement limitée au montant de celle-ci. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs, au-delà de ce montant. Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire, les dommages indirects ou autres dommages ou pertes tels que, mais non limités à, toute perte de production, de clientèle, de revenus, d’opportunités, de réputation, mais encore de temps de travail supplémentaire, etc. Le Client répond en outre, dans les limites des droits qu’il a acquis sur l’Œuvre, de tout préjudice éventuellement causé au Prestataire par l’utilisation qu’il en fait.

 

ART. 10 – CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat devait rendre son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

 

ART. 11 – FORCE MAJEURE. Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un évènement de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  

ARTICLE 12 – LITIGES. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV et de la commande sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant le Tribunal judiciaire de Marseille.